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Dossier Universités : L’essentiel de la loi

Gestion : Budget global, création de fondations

Ce qui change : les universités ont cinq ans pour demander un budget global, incluant la masse salariale (art. 18 de la loi). Le fléchage de certains crédits aux instituts et écoles article 33 n’est pas remis en cause. Les EPSCP peuvent par ailleurs créer des fondations sans personnalité morale reconnues d’utilité publique (art. 28). Le contrat quadriennal d’établissement conclu par l’université avec l’État prévoit le montant global de la dotation de l’État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement.

Les universités auront plus d’autonomie budgétaire, mais elle sera assortie d’un contrôle renforcé avec une certification annuelle de leur budget par un commissaire aux comptes. Parmi les nouvelles compétences optionnelles, le transfert du patrimoine immobilier appartenant à l’État devrait s’avérer le plus complexe, avec des collectivités territoriales réticentes et un transfert de moyens non garanti.

Décryptage : des syndicats craignent un désengagement de l’État, mais surtout l’apparition « d’universités à deux vitesses ». Les fondations font courir selon eux un risque d’inféodation à des intérêts privés. Une mission d’inspection (IGF-IGAENR) a travaillé à la définition des « conditions du passage des universités à une autonomie renforcée ».

Quant à la certification des comptes, l’Association des agents comptables s’interroge sur la présence de commissaires aux comptes, qui se juxtapose à des dispositifs déjà existants (Cour et chambres régionales des comptes, Trésor public, etc.).