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Dossier Les labels et accréditations délivrés par l'État
L’enregistrement au RNCP
L’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) est assuré par la CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles). Celle-ci joue un rôle consultatif. Elle rend un avis devant le ministre chargé de la formation professionnelle qui prend la décision.En attendant le cadre européen des certifications à huit niveaux, il existe actuellement cinq niveaux de certification : de V (1er niveau de qualification comparable à celui d’un CAP – certificat d’aptitude professionnelle) à I (niveau comparable à celui d’un master).
Les critères d’attribution
Les diplômes créés par l’État sont enregistrés de droit dans le RNCP. Pour les autres titres, il faut déposer un dossier. « Plusieurs conditions sont nécessaires, indique Pascale Bouclier, chargée de mission à la CNCP. Le titre ou le diplôme doit attester d’une qualification professionnelle, et déboucher sur un métier. Le titre doit déjà exister, il ne peut s’agir d’un projet. Pour apprécier les résultats sur l’insertion professionnelle, il faut au moins que trois promotions de titulaires soient entrées sur le marché du travail. Du reste, on demande des précisions sur leur origine (niveau d’études, expérience professionnelle), l’emploi exercé juste après la délivrance du titre et leur emploi actuel.
Le dossier doit également comporter un référentiel d’emploi, qui décrit le métier auquel la formation mène, les activités, les compétences requises, les responsabilités induites…, et un référentiel de certification détaillant la façon dont les compétences sont évaluées. Enfin, il faut que le titre ou le diplôme soit accessible par la VAE (validation des acquis de l’expérience). »
Les demandes d’enregistrement passent en sous-commission spécialisée, composée de dix représentants ministériels et de dix partenaires sociaux (employeurs et salariés à parts égales). Celle-ci se réunit chaque mois pour étudier tous les dossiers, complétés par le rapport d’un instructeur chargé de recueillir les informations nécessaires à l’examen. La sous-commission peut rendre un avis favorable, proposer un enregistrement au RNCP à un niveau ou pour une durée inférieurs à ceux demandés, ajourner sa décision pour laisser le temps aux demandeurs d’améliorer leur dossier ou rendre un avis défavorable. Le rôle de la sous-commission est donc plus « pragmatique » que celui de la commission plénière (où siègent d’autres membres comme des représentants des chambres consulaires, du CÉREQ, etc.), chargée d’examiner des éléments plus généraux, plus politiques (axes choisis, projets…). Celle-ci se réunit environ cinq fois par an. Pour finir, les dossiers sont transmis au ministre. Chaque enregistrement au RNCP donne lieu à la rédaction d’un arrêté publié au Journal officiel.
La durée de la procédure dépend donc de la qualité et de la complexité du dossier, de la charge de l’instructeur, du planning de la CNCP… « Entre la saisine du dossier et l’examen par la commission, il faut prévoir environ six mois. Puis compter un ou deux mois supplémentaires pour voir le texte publié au Journal officiel et la fiche entrée sur le site du RNCP », précise Pascale Bouclier.
Les limites de l’enregistrement
La commission ne juge pas un niveau académique, ou la qualité d’une formation, mais son résultat (lire le témoignage d’Élisabeth Nicole, ci-dessous). Par ailleurs, elle ne s’occupe que des titres qui mènent à un métier. Ceux qui sanctionnent la maîtrise d’une langue ou d’un logiciel, par exemple, ne sont pas enregistrés. Enfin, l’enregistrement, valable cinq ans maximum, n’est pas reconduit automatiquement. En 2008, 8 % de demandes de renouvellement ont ainsi fait l’objet d’un avis défavorable.
Virginie Bertereau, février 2010
Élisabeth Nicole, directrice de l’Académie Charpentier
"La CNCP ne demande pas comment on forme les étudiants, mais comment on répond à la demande des professionnels"
« Notre titre d’architecte d’intérieur est inscrit au RNCP depuis le 15 mars 2005 [au niveau II, NDLR]. Son enregistrement – valable cinq ans – arrive à son terme. Nous avons donc refait un dossier de candidature pour un niveau I, ainsi qu’une nouvelle demande pour notre titre de créateur en communication visuelle. Nous avons dû prouver que l’enseignement dispensé est bien en adéquation avec le marché du travail. Pour cela, nous avons rempli une vingtaine de pages : des fiches et un tableau où nous avons indiqué de façon très pointue la définition du métier, les aptitudes requises, le cadre d’exercice, les modalités et critères d’évaluation, le devenir de nos diplômés (fonctions occupées, rémunérations…), notre procédure de VAE…
Il s’agit d’une vraie épreuve, d’un vrai travail intellectuel, car un métier (comme créateur en communication visuelle) peut prendre plusieurs facettes et certaines informations (notamment les salaires des anciens étudiants) sont difficiles à obtenir en France. En outre, nous, les établissements, parlons d’avantage en termes de pédagogie. Avant tout, il faut donc comprendre la façon de fonctionner de la CNCP. Celle-ci ne demande pas comment on forme les étudiants, mais comment on répond à la demande des professionnels. »
Focus
RNCP
Coût : aucun.
Durée du label : cinq ans.
Qui le délivre ? Le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la CNCP.
Formations concernées ? En 2008, le répertoire contenait 5 506 fiches dont 3 625 certifications enregistrées de droit et 1 881 enregistrées sur demande.
Contact : www.cncp.gouv.fr.
