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Dossier Achats publics : Une autre facette de l’autonomie des universités
Que disent les textes ?
La Loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 a introduit par son article 30 une disposition excluant du Code des marchés publics (CMP) les achats « destinés à la conduite des activités de recherche ». Ces achats sont désormais soumis au régime dérogatoire de l’ordonnance du 6 juin 2005, sorte de « code bis » réservé à la « zone grise » des établissements parapublics. Les trois principes de base sont identiques : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats, transparence des procédures. La principale différence tient dans la hausse des seuils au-delà desquels il est nécessaire de mettre en place une procédure formalisée. Par exemple, pour les marchés de fournitures et de services, le seuil est fixé à 135 000 € dans le cadre du CMP, contre 210 000 € prévus par l’ordonnance. Par ailleurs, en deçà de ce montant, il n’est plus obligatoire dans le cadre de l’ordonnance de constituer et de réunir une commission d’appels d’offres. Le choix final du fournisseur peut être avalisé par les seuls acheteurs intéressés, en quelques jours seulement.
