En bref
Gestion du patrimoine immobilier par les universités : Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont déposent une proposition de loi
Après leur rapport d’information sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier, présenté fin juin, les députés Philippe ADNOT (Aube) et Jean-Léonce DUPONT (Calvados) ont déposé, mardi 13 juillet 2010, une proposition de loi relative aux « activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire ».
Favoriser la conclusion de partenariats public-public ou public-privé
Respectivement rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des finances et rapporteur pour avis de la même mission au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ces derniers entendent permettre aux universités de disposer des bâtiments que l’Etat leur a affectés, même si elles n’ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine. « Une partie des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l’ensemble des établissements qui s’engagent dans des travaux de rénovation de leur patrimoine ». Cette proposition de loi devrait « favoriser la conclusion de partenariats public-public ou public-privé parfaitement adaptés aux enjeux de valorisation de ce patrimoine ».
Les rapporteurs reviennent par ailleurs sur deux difficultés levées à l’occasion de leurs travaux sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » : la question de la délivrance de diplômes nationaux par les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) constitués sous forme d’établissements publics de coopération scientifique ; le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitalo-universitaires (CHU).
13.07.10
Aller plus loin
L'autonomie immobilière pourrait coûter cher. Environ 145 Millions d'euros par an de plus qu'aujourd'hui. D'après le calcul réalisé par le sénateur centriste Jean-Léonce Dupont et son collègue Philippe Adnot, la manne financière nécessaire au transfert global du patrimoine immobilier de l'Etat vers les universités s'élèverait à 725 Millions d'euros par an. Soit 145 millions d'euros de plus que les 580 millions alloués chaque année par l'Etat en faveur de l'immobilier. L'Etat a-t-il les moyens de cette politique?
Les PRES (pôle de recherche et d'enseignement supérieur) montent en gamme. Ils pourraient désormais délivrer en leur nom des diplômes nationaux, à la place des universités.
Parmi les cinq universités retenues pour l’autonomie immobilière, l’université d’Auvergne (UdA) est devenue, le 19 avril 2011, "la première université propriétaire de ses murs", suite à la signature d’une convention historique qui organise la dévolution de son patrimoine immobilier par l’Etat. En veillant à ce que le texte ne contredise pas le principe même de l’autonomie.
